Conditions Générales de Vente

Le présent document, « Conditions Générales de Vente des formations professionnelles » (CGV), s’applique à toutes les prestations de formation professionnelle proposées par l’Organisme Multiscore et faisant l’objet d’une commande de la part du client. L’organisme Multiscore ne s’adresse qu’à des clients professionnels, à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Pour chaque action de formation, le Client reçoit une proposition de formation valable 15 jours. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client remet, par tout moyen, la convention de formation signée (transmission électronique, courrier…). La transmission de la convention signée par le Client vaut inscription des candidats cités dans le document. Le Client de l’Organisme est le contractant figurant sur la convention ou contrat.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’Organisme, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
L’Organisme se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’Organisme et le Client.

La formation est conçue après un entretien téléphonique avec le Client. Le délai d’accès à une formation se situe au maximum 2 mois après émission de la proposition.

Le prix par participant ou groupe est indiqué sur chaque programme de formation. Tous les prix sont indiqués en euros HT.

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture, sans escompte, par virement ou chèque à l’ordre de Multiscore sauf dispositions différentes indiquées sur la convention de formation.
En cas de RETARD de PAIEMENT seront exigibles, conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40 euros. Ces indemnités sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de règlement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de non prise en charge ou de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement due par le Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’Organisme au premier jour de la formation, l’Organisme se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. L’Organisme se réserve le droit d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis la convention de formation signé avant le début de la formation ; d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ; de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation par le client de la présente convention dans les 30 jours précédant le début de la mission, le client devra régler 50 % du montant global de la mission.
En cas d’annulation par le client dans les 15 jours précédant le début de la mission, le client devra régler la totalité du montant de la mission.
En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat ou sur la convention.
L’Organisme se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent : cas de force majeure reconnue par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, maladie ou accident du formateur, grèves ou conflits sociaux, intempéries, désastres naturels, incendies, lois ou règlements mis en place ultérieurement, interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme.

La responsabilité de l’Organisme envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité de l’Organisme ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de l’Organisme est exclue en cas de force majeure.

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l’Organisme que pour les fins stipulées à la commande.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’Organisme ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisme ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Organisme met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de l’Organisme. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de l’Organisme, via une demande par courriel à mesdonneespersonnelles@multiscore-formation.fr ou par courrier (Multiscore 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré 75008 Paris), en indiquant vos nom, prénom et adresse.

En cas de litige entre le Client et l’Organisme, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel par courriel à info@multiscore-formation.fr ou par courrier (Multiscore 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré 75008 Paris).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client professionnel peut contacter un médiateur des entreprises sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contacter-le-mediateur-des-entreprises. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.